Applicables à l'ensemble des prestations de Vestalicom SAS
Dernière mise à jour : 26/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Vestalicom SAS (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services suivantes :
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Vestalicom SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 40 rue de l'Amandière, 77840 Coulombs-en-Valois
SIREN : 499 834 406 — RCS Meaux
N° TVA intracommunautaire : FR 61 499834406
Email : services@vestalicom.fr
Téléphone : 07 44 97 23 53
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après échange avec le Client pour définir ses besoins. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive après réception par le Prestataire du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte prévu.
Toute modification de la commande initiale (ajout de fonctionnalités, changement de périmètre, etc.) fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :
Pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, SEO), la facturation est mensuelle, payable à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de Commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Client s'engage à :
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus et la validation des étapes. Un retard dans la fourniture des éléments par le Client entraînera un décalage équivalent du calendrier.
Le projet est réalisé par étapes avec validation du Client à chaque phase clé. En l'absence de retour dans les 15 jours ouvrés suivant la présentation d'une étape, celle-ci est considérée comme validée.
La livraison s'entend de la mise en ligne du site ou de la remise des livrables au Client. Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée définitivement.
Les corrections et ajustements relevant du périmètre initial sont inclus dans un délai de 30 jours après la livraison. Au-delà de ce délai, ou pour toute demande hors périmètre, les modifications seront facturées sur devis.
Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire (design, code, contenus) est effectif après paiement intégral du prix convenu. Avant le paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des éléments créés.
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication, et d'insérer une mention discrète « Création : Vestalicom » dans le pied de page du site.
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et décharge le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
Les prestations d'hébergement sont souscrites pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Le Client sera informé au minimum 30 jours avant le renouvellement. La résiliation doit être notifiée par email au moins 30 jours avant la date d'échéance.
Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité de l'hébergement de 99,5% par an, hors opérations de maintenance programmées et cas de force majeure.
Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement. Le Prestataire conserve les sauvegardes pendant une durée de 30 jours.
Les prestations de référencement naturel sont soumises à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de SEO mais ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, etc.).
Les prestations SEO sont engagées pour une durée minimale de 6 mois afin de permettre l'obtention de résultats significatifs. Au-delà, le contrat est renouvelable mensuellement avec un préavis de 30 jours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation en cours de projet par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux réalisés.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme par le Client, ou de l'intervention d'un tiers sur les éléments livrés.
Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative au traitement des données personnelles, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Meaux).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr.